Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855395
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 23 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions de la présente partie s'appliquent à la maitrise et au retour de tout objet spatial, y compris ceux faisant partie d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 28
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