Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. L'opérateur doit conserver jusqu'à la fin de l'opération spatiale :
2. «-la définition des matériaux utilisés ; «-la description et la justification des constituants de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés critiques vis-à-vis de la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, notamment en ce qui concerne la production de débris spatiaux.
3. « A la fin de l'opération spatiale, après les manœuvres de retrait de service ou en cas de transfert de responsabilité à un autre opérateur, ces éléments sont transmis au Centre national d'études spatiales avec la description de l'état atteint. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2011 : art. 35