Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 39, sont insérés des articles 39-1 à 39-4 ainsi rédigés :
2. « Art. 39-1. - Identification des objets spatiaux. « Les systèmes spatiaux doivent être conçus, produits et mis en œuvre et leur mission définie de façon à ce que tout objet spatial soit identifiable sans ambiguïté au plus tôt et dans la limite de 3 jours après l'injection par les systèmes de surveillance de l'espace.
3. « Art. 39-2. - Gestion des ergols. « La probabilité, calculée avant le lancement, de disposer, à chaque instant pendant la mission et ce, jusqu'à l'engagement des manœuvres de retrait de service, des ergols nécessaires aux manœuvres de fin de vie pour les réaliser avec succès, doit être au moins de 0,99.
4. « Art. 39-3. - Cybersécurité. « L'opérateur doit mettre en place un plan de cybersécurité dont l'objectif est de s'assurer qu'aucune télécommande non autorisée ou non authentifiée, et susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation, ne puisse être reçue et exécutée par le bord.
5. « Art. 39-4. - Cas d'un service en orbite au bénéfice d'un véhicule dont la maîtrise a déjà été autorisée. « Un opérateur souhaitant bénéficier d'une opération de service en orbite doit s'assurer et démontrer que le véhicule de service respecte les exigences spécifiques détaillées dans le chapitre V. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 31 mars 2011 : art. 39-1, art. 39-2, art. 39-3, art. 39-4