Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855411
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 31 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 39-4, tel qu'il résulte de l'article 30 du présent arrêté, il est inséré une section 2 intitulée : « Prévention des fragmentations ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 31 mars 2011 Divisions : Section 2 : Prévention des fragmentations
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 40
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