Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au 1. :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Libération intentionnelle d'un débris.
6. « Les systèmes spatiaux mis en œuvre par l'opérateur doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ne pas générer de débris au cours de l'opération lorsque celle-ci se déroule de façon nominale. » ;
7. b) Au quatrième alinéa :
8. -à la première phrase, le mot : « poudre » est remplacé par les mots : « propergols solides ou hybrides » ;-à la deuxième phrase, les mots : « dans la région protégée B » sont remplacés par les mots : « dans les régions protégées A et B » ;
9. -la dernière phrase est supprimé ;
10. c) Au dernier alinéa, le mot : « propulsion » est remplacé par le mot : « service » ;
11. 3° Au 2 :
12. a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
13. « Désintégration accidentelle.
14. b) « La probabilité d'occurrence d'une désintégration accidentelle de tout objet spatial doit être inférieure à 10-3 jusqu'à la fin des opérations de retrait de service de cet objet spatial » ;
15. 4° Au 3 :
16. a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
17. « Passivation »
18. « Tout objet spatial doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, à l'issue de la phase de retrait de service : » ;
19. b) A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : «, ou l'ensemble des équipements directement alimentés par ces moyens de production d'énergie soient placés dans un état tel qu'ils ne présentent pas de risque de générer des débris » ;
20. 5° Les 4 à 7 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2011 : art. 40