Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855419
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 35 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « avec les objets habités » ;
3. 2° Au second alinéa :
4. a) Après les mots : « Les systèmes », il est inséré le mot : « spatiaux » ;
5. b) Le mot : « accidentelle » est supprimé ;
6. c) Les mots : « et les satellites en orbite géostationnaire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 41
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