Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855427
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 39 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 42 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « matières » est remplacé par le mot : « substances » ;
3. 2° Les mots : « se conforme » sont remplacés par les mots : « doit se conformer » ;
4. 3° A la fin, sont ajoutés les mots : « et justifie de son application dans le plan de sureté nucléaire prévu à l'article 17 de l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 42
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