Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855429
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 40 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 43, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
2. « L'opérateur justifie de son application dans le plan de protection planétaire prévu à l'article 17 de l'arrêté du 23 février 2022 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 43
Aller plus loin
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