Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855431
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 41 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 45 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au début du dernier alinéa, la mention : « 2. » est supprimée ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « les personnes, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 45
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