Arrêté du 28 juin 2024 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855359
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de l'article 3, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, jusqu'à leur récupération ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 31 mars 2011 : art. 3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049855359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.