Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855453
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 52 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 55, tel qu'il résulte de l'article 51 du présent arrêté, il est inséré un article 55-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 55-1. - Les dispositions du présent arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2024. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 55-1
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