Arrêté du 28 juin 2024 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteArrêté du 28 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049855456

Texte parentLEGITEXT000049855338

Référencearticle 53 de l'arrêté du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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