Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855365
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, le mot : « des » est remplacé par le mot : « toutes » ;
3. 2° Le 3 devient le 4 ;
4. 3° Le 3 est ainsi rétabli :
5. « 3. Dans le cas où l'opérateur de lancement est une autre entité juridique que le fournisseur du lanceur, l'opérateur de lancement doit faire appliquer sous sa responsabilité, au fournisseur du lanceur les dispositions décrites aux articles 11 et 12 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 15
Aller plus loin
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