Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente

Publics concernés : utilisateurs de véhicules d'intérêt général prioritaire. Objet : dispositifs lumineux équipant les véhicules de catégorie L des services de police et de gendarmerie. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : actuellement, les dispositifs lumineux spéciaux des véhicules de catégories A peuvent être complétés par deux feux à éclat directionnel de couleur bleue, dits feux de pénétration, orientés vers l'avant du véhicule. Afin d'améliorer la sécurité des agents d'intervention et de l'ensemble des usagers de la route, nous intégrons la possibilité pour les véhicules de catégorie L des services de la police et de la gendarmerie faisant partie des véhicules d'intérêt général prioritaire de catégorie A d'être équipés de feux tournants à éclats émettant une lumière bleue complémentaires orientés vers l'arrière et/ou sur les côtés du véhicule. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 313-27 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,