1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
TexteArrêté du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855766
Texte parentLEGITEXT000049855727
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