1. Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049856234
Texte parentLEGITEXT000049856223
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