Arrêté du 1er juin 2018 · Article

Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 1er juin 2018

IdentifiantLEGIARTI000049857712

Texte parentLEGITEXT000049857694

Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 1er juin 2018 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.

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