1. La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 juin 2018.
TexteArrêté du 1er juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000049857700
Texte parentLEGITEXT000049857694
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