Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000050811607
Texte parentLEGITEXT000049857785
Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 23 décembre 2024)Légifrance →

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