1. Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Arrêté du 26 juin 2024 · Article
Article 2 ter
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2024.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000050203363
Texte parentLEGITEXT000049857785
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