1. Toute personne physique qui entend acquérir ou détenir un matériel de guerre relevant des 4°, 6°, 8°, 9° ou 10° de la catégorie A2, définie au I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 312-27 du même code, doit faire neutraliser ses systèmes d'armes et armes selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049857941
Texte parentLEGITEXT000049857929
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