Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049857943
Texte parentLEGITEXT000049857929
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Au sens de l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article 3, on entend par :

2. 1° Arme : tout ou partie d'un matériel de guerre, complet ou non, permettant de tirer un projectile de calibre supérieur ou égal à 20 mm par l'action d'une charge propulsive ou non ;

3. 2° Système d'armes : ensemble des fonctions d'une arme mentionnée au 1° du présent article ou d'un ensemble formé de plusieurs de ces armes permettant d'en accroître les performances de tir ;

4. 3° La neutralisation d'une arme : le fait de la rendre définitivement impropre au tir de toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous ses éléments ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier ;

5. 4° La neutralisation d'un système d'armes : le fait de neutraliser individuellement, au sens du 3° du présent article, chacune des armes qui le constitue.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049857943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.