Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049857945

Texte parentLEGITEXT000049857929

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. La neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre inférieur à 20 mm des matériels de guerre est effectuée selon les modalités définies par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015 et l'arrêté du 28 janvier 2019 susvisés.

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