Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049857955

Texte parentLEGITEXT000049857929

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Le détenteur du matériel de guerre dont les systèmes d'armes et armes ont été neutralisés conserve le certificat mentionné à l'article 7. Si ce matériel de guerre est mis sur le marché, il est accompagné dudit certificat.

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