1. ANNEXE
2. MODÈLES DES POINÇONS ET DES CERTIFICATS DE NEUTRALISATION RESPECTIVEMENT MENTIONNÉS AUX ARTICLES 6 ET 7
3. I. - Poinçon :
4. Sur chaque élément de l'arme neutralisée conformément aux spécifications techniques fixées au titre de l'article 4, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne appose le poinçon « AN », suivi d'un millésime identifiant l'année en cours lors de la réalisation des opérations de neutralisation.
5. II. - Certificat de neutralisation :
6. Le certificat de neutralisation prévu à l'article 7 comporte les mentions obligatoires suivantes :
7. - signature du directeur du banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et cachet officiel du banc national d'épreuve ;
8. - date de l'attestation de neutralisation ;
9. - type, marque, modèle, calibre et numéro de série du système d'armes ou de l'arme ;
10. - numéro d'ordre de l'attestation.