Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049859644
Texte parentLEGITEXT000049859634
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 2012 : art. 4
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