Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049859646

Texte parentLEGITEXT000049859634

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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