Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juin 2024 (version du 3 juillet 2024)Légifrance →
1. Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est constitué des trois blocs de compétences suivants :
2. 1° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire ;
3. 2° Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet ;
4. 3° Réaliser les pièces graphiques d'un bâtiment existant.
5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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