Arrêté du 20 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2024.

TexteArrêté du 20 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049860300
Texte parentLEGITEXT000049860280
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juin 2024 (version du 3 juillet 2024)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet révisé par l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (arrêté du 28/03/2017)

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études du bâtiment en dessin de projet (présent arrêté)

Représenter les ouvrages à l'aide d'un logiciel 3D et établir une demande de permis de construire

Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase avant-projet et constituer une demande de permis de construire

Etablir les plans d'étude pour un projet de construction ou un projet de réhabilitation dans le cadre d'un projet BIM (Building Information Modeling)

Réaliser les pièces graphiques d'un dossier en phase projet

Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049860300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.