1. L'engagement de servir fait l'objet d'une convention, signée préalablement à l'inscription à la formation, entre l'agent et le service d'emploi. Son contenu est précisé par arrêté.
Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-661 du 1er juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049863184
Texte parentLEGITEXT000049863163
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