1. Les arrêtés prévus aux articles 2, 3 et 4 sont signés par le ministre chargé de la fonction publique et par les ministres dont relèvent les services mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-661 du 1er juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049863186
Texte parentLEGITEXT000049863163
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