Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024 relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : gestionnaires des centres de santé mahorais, caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : détermination de la subvention mentionnée à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale sur le territoire de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise la part des cotisations, dues par les gestionnaires des centres de santé au titre des professionnels de santé qu'ils emploient, utilisée pour déterminer le montant de la subvention dite « Teulade » prévue au premier alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et applicable à Mayotte. Cette part est identique à celle applicable en France hexagonale et dans les collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le décret et les dispositions du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32 et D. 162-22 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 60 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte, notamment son article 20-3 ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 juin 2024,