Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-656 du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049863232
Texte parentLEGITEXT000049863217
Référencearticle 1 du décret n°2024-656 du 2 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IX du décret du 3 septembre 2004 susvisé est complété par un article 51 ainsi rédigé :
2. « Art. 51. - L'article D. 162-22 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 51
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.