1. La directrice du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.
TexteArrêté du 1er juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049863624
Texte parentLEGITEXT000049863615
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