Référencearticle 18 de l'arrêté du 20 juin 2024 (version du 4 juillet 2024)Légifrance →
1. Le directeur de l'Ecole des commissaires des armées peut soumettre au conseil d'instruction la situation de l'élève commissaire qui :
2. - n'a pas validé une période de formation ;
3. - n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'une période de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour la validation d'une période ;
4. - a obtenu une note inférieure à 10 sur 20 dans une unité d'enseignement.
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