Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 juin 2024 (version du 4 juillet 2024)Légifrance →
1. Lors de leur admission à l'Ecole des commissaires des armées, les élèves commissaires présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans à l'issue de leur scolarité.
2. Ils peuvent mettre fin à leur scolarité, dans un délai de six mois à compter du début de leur scolarité.
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