Arrêté du 1er juillet 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.

TexteArrêté du 1er juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049864494

Texte parentLEGITEXT000049864478

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er juillet 2024 (version du 4 juillet 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture du concours externe pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026.

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