Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juillet 2024 (version du 4 juillet 2024)Légifrance →
1. En application du III de l'article 5 du décret du 1er juillet 2024 susvisé, le montant du coût de l'action de formation dû en cas de rupture de l'engagement de servir fait l'objet d'une décote proportionnelle à l'accomplissement du temps de service exigé selon les modalités suivantes :
Temps restant à accomplir
Décote appliquée à la somme due
Supérieur ou égal à la moitié de la durée de l'engagement
Aucune
Inférieur à la moitié et supérieur ou égal au quart de la durée de l'engagement
50 %
Inférieur au quart de la durée de l'engagement
75 %
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