Arrêté du 1er juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.

TexteArrêté du 1er juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049864716
Texte parentLEGITEXT000049864701
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juillet 2024 (version du 4 juillet 2024)Légifrance →

1. Le coût de l'action de formation mentionné à l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 précité comprend les frais pédagogiques de l'action, incluant notamment les frais d'inscription à ladite action, ainsi que l'ensemble des frais annexes nécessaires au suivi de celle-ci, tels que les frais de transports, de restauration ou d'hébergement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049864716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.