1. Le coût de l'action de formation mentionné à l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 précité comprend les frais pédagogiques de l'action, incluant notamment les frais d'inscription à ladite action, ainsi que l'ensemble des frais annexes nécessaires au suivi de celle-ci, tels que les frais de transports, de restauration ou d'hébergement.
Arrêté du 1er juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.
TexteArrêté du 1er juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049864716
Texte parentLEGITEXT000049864701
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