Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juillet 2024 (version du 4 juillet 2024)Légifrance →
1. La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 précité est fixée selon les modalités suivantes :
Formation suivie
Durée de l'engagement de servir
Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 €
2 ans
Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 €
3 ans
Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 €
4 ans
2. La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation.
3. La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.
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