Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049864876
Texte parentLEGITEXT000049864863
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article PS 29, les mots du paragraphe 4 : « Si la continuité des communications relayées par l'infrastructure nationale partageable des transmissions n'est pas assurée, l'exploitant doit disposer d'une installation technique fixe conforme à l'article MS 71 des dispositions générales du règlement. » sont remplacés par les mots : « Si la continuité des communications n'est pas assurée, l'exploitant doit disposer d'une installation technique fixe conforme à l'article MS 71 des dispositions générales du présent règlement. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juin 1980 Divisions : Art. PS 29
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