Arrêté du 25 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

TexteArrêté du 25 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049872408

Texte parentLEGITEXT000049872396

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juin 2024 (version du 5 juillet 2024)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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