Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-666 du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049873664
Texte parentLEGITEXT000049873655
Référencearticle 1 du décret n°2024-666 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la deuxième phrase du I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, sont ajoutés les mots : « et le directeur général de la police nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 : art. 3
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