Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-666 du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049873666
Texte parentLEGITEXT000049873655
Référencearticle 2 du décret n°2024-666 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ; »
4. 2° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° D'apporter son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant des services au profit de la circulation aérienne générale conformément à l'article D. 6213-23 du code des transports ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.