Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-666 du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049873668
Texte parentLEGITEXT000049873655
Référencearticle 3 du décret n°2024-666 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret, les mots : « Les dispositions du présent décret sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'applique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 : art. 13
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