1. La section européenne est proposée aux élèves sous statut scolaire, dans les lycées publics et privés sous contrat, et aux apprentis de centres de formation d'apprentis habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur.
Arrêté du 27 juin 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
TexteArrêté du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049874772
Texte parentLEGITEXT000049874766
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