Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049874988
Texte parentLEGITEXT000049874981
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19-1 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, les mots : « du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 2013 : art. 19-1
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