Arrêté du 3 juillet 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

TexteArrêté du 3 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000049874992

Texte parentLEGITEXT000049874981

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2024 (version du 5 juillet 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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