1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 juin 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
TexteArrêté du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049875047
Texte parentLEGITEXT000049875014
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