Arrêté du 26 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

TexteArrêté du 26 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049876821

Texte parentLEGITEXT000049876810

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2024 (version du 5 juillet 2024)Légifrance →

1. Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.

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